Cher(e)s adhérent(e)s, Nous sommes saisis par un groupement de députés qui a soumis à la commission des affaires économiques une proposition de loi visant à interdire aux copropriétaires en défaut de paiement le droit de pouvoir voter en assemblée générale.
Selon leur exposé des motifs, les copropriétaires débiteurs bloqueraient le vote des travaux d’entretien, entraînant que le syndicat des copropriétaires pourrait être mis en cause pour manquement à son devoir de conservation de l’immeuble et d’administration des parties communes.
Selon eux, cette proposition de loi aurait une double portée qui est, d’une part, « de compliquer le défaut de paiement des charges afin de prévenir les dégradations », et d’autre part, que « les choix du vote du budget ne se feront pas en fonction des dettes des copropriétaires mais des nécessités d’entretien de l’immeuble ». Cette interdiction de ne pouvoir prendre part au vote des délibérations de l’assemblée générale concernerait les copropriétaires n’ayant « pas payé deux appels de charges trimestrielles consécutifs, ou plus».
Voici la proposition de loi qui tient sur une disposition :
Au-delà de l’aspect technique que suscrite cette proposition, nous souhaiterions connaître votre avis sur le principe d’interdire à un copropriétaire débiteur, ayant au moins deux appels de charges trimestrielles impayés, de prendre part au vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Vos avis permettront de conduire la ligne politique qui sera défendue par l’ARC lors des débats parlementaires. Voici donc la réflexion qui vous est soumise :